Ordonnance
sur l’importation de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

¹ Les parts du con­tin­gent tari­faire n^o 27 (blé pan­i­fi­able) sont at­tribuées dans l’or­dre de ré­cep­tion des déclar­a­tions en dou­ane.

² Le con­tin­gent est libéré en tranches éch­el­on­nées et lim­itées dans le temps, con­formé­ment à l’an­nexe 4. L’OF­AG peut mod­i­fi­er les quant­ités des tranches et les péri­odes fixées à l’an­nexe 4. Il peut au sur­plus mod­i­fi­er la date de libéra­tion des tranches afin qu’elle ne tombe pas sur un jour férié of­fi­ciel, un samedi ou un di­manche.