Ordonnance
sur l’importation de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

¹ Les parts du con­tin­gent tari­faire partiel n^o 07.1 sont at­tribuées aux ay­ants droit selon le règle­ment du 22 décembre 1933 con­cernant les im­port­a­tions en Suisse des produits des zones fran­ches⁴⁵.

² Le con­tin­gent tari­faire partiel n^o 07.2 est mis aux en­chères.⁴⁶

³ Les parts du con­tin­gent tari­faire partiel n^o 07.3 sont at­tribuées dans l’or­dre d’arri­vée des de­mandes.⁴⁷

⁴ Le con­tin­gent tari­faire partiel n^o 07.4 de 100 tonnes est mis aux en­chères. L’im­port­a­tion de beurre sous ce con­tin­gent n’est autor­isée que dans des em­ballages de 25 kg au moins.

⁵ Les parts du con­tin­gent tari­faire partiel n^o 07.5 sont at­tribuées dans l’or­dre de ré­cep­tion des déclar­a­tions en dou­ane.

⁶ L’at­tri­bu­tion du con­tin­gent tari­faire partiel n^o 07.6n’est pas régle­mentée.

⁷ L’at­tri­bu­tion du con­tin­gent tari­faire n^o 08 n’est pas régle­mentée.