Ordonnance
sur l’importation de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

¹ Les parts des con­tin­gents tari­faires partiels n^o 14.1 (pommes de terre de se­mence) et n^o 14.2 (pommes de terre des­tinées à la trans­form­a­tion) et de leurs aug­ment­a­tions tem­po­raires sont at­tribuées sur la base de la presta­tion en faveur de la pro­duc­tion suisse fournie par les différentes per­sonnes, pro­por­tion­nelle­ment à l’en­semble des presta­tions im­put­ables en pour cent.

² L’OF­AG n’at­tribue une part des con­tin­gents tari­faires partiels n^o 14.1 et n^o 14.2 qu’aux per­sonnes qui ont fourni une presta­tion de plus de 100 tonnes en faveur de la pro­duc­tion suisse.

³ Les parts du con­tin­gent tari­faire partiel n^o 14.3 (pommes de terre de table) sont at­tribuées comme suit:

a.

3250 tonnes sont mises aux en­chères;

b.

3250 tonnes sont at­tribuées selon le critère des parts de marché des ay­ants droit.

⁴ Les parts des aug­ment­a­tions tem­po­raires du con­tin­gent tari­faire partiel n^o 14.3 (pommes de terre de table) sont at­tribuées en fonc­tion des parts de marché des ay­ants droit.

⁵ La part de marché d’un ay­ant droit est sa part en pour-cent de la somme des quant­ités im­portées au TC et au THC et des presta­tions en faveur de la pro­duc­tion suisse que tous les ay­ants droit ont fait valoir con­formé­ment au droit dur­ant la péri­ode de référence visée à l’art. 41, al. 2.⁵³

⁶ Les parts du con­tin­gent tari­faire partiel n^o 14.4 sont at­tribuées comme suit:

a.

pour les produits semi-finis (art. 37, al. 2, let. a): dans l’or­dre de ré­cep­tion des déclar­a­tions en dou­ane;

b.

pour les produits finis (art. 37, al. 2, let. b): par mise aux en­chères.⁵⁴