Ordonnance
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Art. 10 Contingents tarifaires, contingents tarifaires partiels et quantités indicatives
Les contingents tarifaires, les contingents tarifaires partiels et les quantités indicatives sont fixés dans l’annexe 3. L’annexe 1 indique à quel contingent tarifaire ou contingent tarifaire partiel un numéro tarifaire appartient. |