Ordonnance
sur l’importation de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

¹ Les per­sonnes qui ré­pond­ent aux con­di­tions suivantes peuvent ob­tenir une part d’un con­tin­gent tari­faire:

a.

avoir son dom­i­cile ou son siège so­cial sur le ter­ritoire dou­ani­er suisse;

b.

détenir un PGI.

² Les cas dans lesquels l’at­tri­bu­tion d’une part d’un con­tin­gent tari­faire ne re­quiert aucun PGI sont définis au chap. 4, dans l’an­nexe 1 ou dans les or­don­nances spé­ci­fiques par produit re­l­at­ives à l’or­gan­isa­tion du marché.