Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur l’importation de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

du 26 octobre 2011 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 22a Exigences relatives au demandeur et à la demande 28

Les ex­i­gences re­l­at­ives au de­mandeur et à la de­mande sont réglées au chap. 4 ou dans les or­don­nances spé­ci­fiques par produit re­l­at­ives à l’or­gan­isa­tion du marché.

28 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).