Ordonnance
sur l’importation de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

¹ Lor­sque les parts d’un con­tin­gent tari­faire sont at­tribuées dans l’or­dre d’ar­rivée des de­mandes auprès de l’OF­AG, les de­mandes peuvent être dé­posées comme suit:

a.

à partir du premi­er jour ouv­rable du mois d’oc­tobre précéd­ant le début de la péri­ode con­tin­gentaire;

b.

dans le cas des con­tin­gents tari­faires ou con­tin­gents tari­faires partiels qui sont sub­divisés en plusieurs tranches et des aug­ment­a­tions tem­po­raires de con­tin­gents, à partir du premi­er jour ouv­rable du troisième mois précéd­ant le début de la libéra­tion.

² Les dérog­a­tions sont réglées au chap. 4, dans l’an­nexe 3 ou dans les or­don­nances spé­ci­fiques par produit re­l­at­ives à l’or­gan­isa­tion du marché.

³ Les de­mandes reçues le même jour sont réputées ar­rivées en même temps.