Ordonnance
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Art. 38 Libération des contingents tarifaires partiels
L’OFAG détermine la période pendant laquelle les parts des contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre de semence), no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et no 14.3 (pommes de terre de table) peuvent être utilisées. |