Ordonnance
sur l’importation de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

¹ Le déten­teur d’une part d’un con­tin­gent peut con­venir avec des ay­ants droit à une part d’un con­tin­gent d’im­puter leurs im­port­a­tions de produits ag­ri­coles sur sa part de con­tin­gent.

² Le droit d’im­puta­tion des im­port­a­tions sur la part de con­tin­gent du déten­teur peut être trans­mis à d’autres ay­ants droit au moy­en d’une en­tente. Le trans­fert de droits n’est pas autor­isé dans le cas des en­tentes qui ont été con­clues av­ant l’at­tri­bu­tion de la part des con­tin­gents.²⁰

³ Les en­tentes sur l’util­isa­tion d’un pour­centage d’une part d’un con­tin­gent doivent être an­non­cées à l’OF­AG comme suit:

a.

en­tentes qui ont été con­clues après l’at­tri­bu­tion de la part du con­tin­gent: à l’aide de l’ap­plic­a­tion In­ter­net mise à la dis­pos­i­tion des util­isateurs par l’OF­AG, dans le délai qu’il a im­parti; l’OF­AG peut ex­cep­tion­nelle­ment autor­iser une an­nonce plus tar­dive;

b.

en­tentes qui ont été con­clues av­ant l’at­tri­bu­tion de la part du con­tin­gent: par écrit à l’OF­AG, dans le délai qu’il a im­parti.²¹

⁴ Les en­tentes sur l’util­isa­tion de quant­ités déter­minées doivent être an­non­cées au plus tard le jour ouv­rable précéd­ant le jour de la déclar­a­tion en dou­ane par le déten­teur de la part du con­tin­gent à l’aide de l’ap­plic­a­tion In­ter­net mise à la dis­pos­i­tion des util­isateurs par l’OF­AG.

⁵ Elles peuvent être an­non­cées par écrit à l’OF­AG dans le délai qu’il a im­parti lor­squ’elles portent sur de faibles parts d’un con­tin­gent, qu’elles con­cernent un petit nombre de déclar­a­tions en dou­ane ou qu’elles ont été con­clues av­ant l’at­tri­bu­tion de la part des con­tin­gents.

⁶ La déclar­a­tion en dou­ane doit in­diquer le numéro du PGI de la per­sonne autor­isée à util­iser la part du con­tin­gent.