Ordonnance
sur l’importation de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

¹ L’an­nexe 1 in­dique les produits ag­ri­coles dont l’im­port­a­tion re­quiert un per­mis. Le per­mis est ac­cordé sous la forme d’un per­mis général d’im­port­a­tion (PGI) pour des produits déter­minés. Les dérog­a­tions au ré­gime du PGI sont réglées au chap. 5, dans l’an­nexe 1 et dans les or­don­nances spé­ci­fiques par produit re­l­at­ives à l’or­gan­isa­tion du marché.

² Le PGI est délivré par l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) sur de­mande écrite aux per­sonnes qui sont dom­i­ciliées sur le ter­ritoire dou­ani­er suisse ou qui y ont leur siège so­cial.

³ Par per­sonne, on en­tend une per­sonne physique ou mor­ale ou une com­mun­auté de per­sonnes.

⁴ Le PGI est de durée il­lim­itée et in­cess­ible.