Ordonnance
sur l’importation de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

¹ L’at­tri­bu­tion du con­tin­gent tari­faire n^o 26 (blé dur) n’est pas régle­mentée.

² En moy­enne, au moins 64 % du blé dur im­porté au TC sur un tri­mestre civil doit ser­vir à fab­riquer des produits de la mou­ture. Ces derniers doivent être util­isés comme se­moule de cuisine pour l’al­i­ment­a­tion hu­maine ou comme fins finots pour la fab­ric­a­tion de pâtes al­i­mentaires; en moy­enne, au moins 96 % des fins finots fab­riqués sur un tri­mestre civil doivent être util­isés pour la con­fec­tion de pâtes al­i­mentaires.

³ Quiconque im­porte du blé dur selon l’al. 2 est sou­mis au re­spect de l’en­gage­ment d’em­ploi con­formé­ment aux art. 51 à 54 de l’or­don­nance du 1^er novembre 2006 sur les dou­anes⁴¹.⁴²