Ordonnance
sur l’importation de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

¹ Par presta­tion en faveur de la pro­duc­tion suisse, on en­tend:

a.

con­cernant le con­tin­gent tari­faire partiel n^o 14.1 (pommes de terre de se­mence): la quant­ité de pommes de terre de se­mence du pays achet­ées dir­ecte­ment aux pro­duc­teurs par les ét­ab­lisse­ments mul­ti­plic­ateurs dur­ant la péri­ode de référence;

b.

con­cernant le con­tin­gent tari­faire partiel n^o 14.2 (pommes de terre des­tinées à la trans­form­a­tion): la quant­ité de pommes de terre prises en charge auprès des pro­duc­teurs suisses⁵⁵ par les en­tre­prises de trans­form­a­tion dur­ant la péri­ode de référence;

c.

con­cernant le con­tin­gent tari­faire partiel n^o 14.3 (pommes de terre de table): la quant­ité de pommes de terre de table qui sont prises en charge dir­ecte­ment auprès des pro­duc­teurs suisses et qui leur sont payées.

² La péri­ode de référence va du 18^e (juil­let) au 7^e mois (juin) précéd­ant la péri­ode con­tin­gentaire con­cernée.