Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières

¹Lor­sque la FINMA re­con­naît, con­formé­ment à l'art. 37g LB, une dé­cision de fail­lite ou une mesure ap­plic­able en cas d'in­solv­ab­il­ité qui ont été pro­non­cées à l'étranger, les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance s'ap­pli­quent au pat­rimoine se trouv­ant en Suisse.

²Même en l'ab­sence de ré­cipro­cité, la FINMA peut ac­cepter une de­mande de re­con­nais­sance dans la mesure où cela sert les in­térêts des créan­ci­ers con­cernés.

³Elle désigne le for unique en cas d'in­solv­ab­il­ité en Suisse et le cercle des créan­ci­ers visés à l'art. 37g, al. 4, LB.

⁴Elle pub­lie la re­con­nais­sance et le cercle des créan­ci­ers.