Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite ex­am­ine les créances produites ain­si que celles dé­coulant de la loi. Il peut, dans ce cadre, men­er ses pro­pres en­quêtes et pri­er les créan­ci­ers de lui re­mettre des moy­ens de preuve com­plé­mentaires.

²Sont con­sidérées comme dé­coulant de la loi:

a.

les créances in­scrites au re­gistre fon­ci­er, y com­pris l'in­térêt cour­ant; et

b.

les créances in­scrites dans les livres de la banque selon l'art. 8.

³Le li­quid­ateur de la fail­lite con­sulte le ban­quier, ou un or­gane de la banque choisi par les pro­priétaires, à pro­pos des créances qui ne sont pas in­scrites dans les livres de la banque.