Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières

¹Les créan­ci­ers peuvent con­sul­ter l'état de col­loc­a­tion dans le cadre de l'art. 5 pendant 20 jours au min­im­um.

²Le li­quid­ateur de la fail­lite pub­lie la date à partir de laquelle l'état de col­loc­a­tion peut être con­sulté et sous quelle forme.

³Il peut pré­voir que la con­sulta­tion se déroul­era auprès de l'of­fice des fail­lites au for de la fail­lite.

⁴Il com­mu­nique à chaque créan­ci­er dont la créance n'a pas été col­loquée comme elle était produite ou comme elle était in­scrite dans les livres de la banque ou au re­gistre fon­ci­er les mo­tifs pour lesquels sa pro­duc­tion a été totale­ment ou parti­elle­ment écartée.