Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières

¹Lor­squ'une procé­dure de fail­lite ou d'as­sain­isse­ment est ouverte, elle s'étend à tous les bi­ens réal­is­ables ap­par­ten­ant à la banque à ce mo­ment-là, qu'ils se trouvent en Suisse ou à l'étranger.

²Tous les créan­ci­ers suisses et étrangers de la banque et de ses suc­cur­s­ales étrangères sont, dans une même mesure et avec les mêmes priv­ilèges, autor­isés à par­ti­ciper à la procé­dure de fail­lite ou d'as­sain­isse­ment ouverte en Suisse.

³Sont con­sidérés comme étant les bi­ens d'une suc­cur­s­ale suisse d'une banque étrangère tous les ac­tifs con­stitués en Suisse et à l'étranger par les per­sonnes qui ont agi pour cette suc­cur­s­ale.