Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières

¹La FINMA ouvre la procé­dure d'as­sain­isse­ment par voie de dé­cision.

²Elle pub­lie im­mé­di­ate­ment l'ouver­ture de la procé­dure.

³Elle pré­cise dans la dé­cision d'ouver­ture si des mesur­es pro­tec­trices existantes en vertu de l'art. 26 LB doivent être pour­suivies ou modi­fiées ou s'il faut en or­don­ner de nou­velles.

⁴Elle peut égale­ment ap­prouver le plan d'as­sain­isse­ment déjà lors de l'ouver­ture de la procé­dure d'as­sain­isse­ment.