Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières

Tous les fonds de tiers peuvent être con­vertis en fonds pro­pres, sauf:

a.

les créances priv­ilé­giées de première et de deux­ième classe selon l'art. 219, al. 4, LP¹ et l'art. 37a, al. 1 à 5, LB, dans la lim­ite des priv­ilèges ac­cordés;

b.

les créances couvertes dans la lim­ite de leur couver­ture et celles com­pens­ables dans la lim­ite de la réal­isa­tion des con­di­tions né­ces­saires à leur com­pens­a­tion, pour autant que le créan­ci­er puisse im­mé­di­ate­ment rendre vraisemblables l'ex­ist­ence, le mont­ant et le fait que la créance fait l'ob­jet d'une con­ven­tion en ce sens ou ressort des livres de la banque.