Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières

du 30 août 2012 (Etat le 1er avril 2017)


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Art. 50 Réduction de créance

En par­allèle ou en lieu et place de la con­ver­sion de fonds de tiers en fonds pro­pres, la FINMA peut or­don­ner une ré­duc­tion de créance parti­elle ou totale. Les art. 48, let. a à c, et 49 s'ap­pli­quent de la même man­ière.

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