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Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilièresdu 30 août 2012 (Etat le 1er avril 2017)1Les mesures qui peuvent restreindre la validité juridique d'un ordre au sens de l'art. 89, al. 2 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)1 sont:
2Dans sa décision, la FINMA fixe explicitement le moment à partir duquel les mesures visées à l'al. 1 s'appliquent. |