Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des maisons de titres

¹Sur pro­pos­i­tion du li­quid­ateur de la fail­lite, la FINMA dé­cide de la désig­na­tion et de la com­pos­i­tion d’une com­mis­sion de sur­veil­lance et en défin­it les tâches et les com­pétences.

²Si l’or­gan­isme de garantie des dépôts a payé dans une large mesure les dépôts priv­ilé­giés visés à l’art. 37h LB, il doit nom­mer une per­sonne pour le re­présenter au sein de la com­mis­sion de sur­veil­lance.

³La FINMA nomme le présid­ent, déter­mine la procé­dure de prise des dé­cisions et fixe l’in­dem­nisa­tion des membres.