Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des maisons de titres

du 30 août 2012 (Etat le 1er janvier 2021)


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Art. 19 Exceptions à l’obligation d’annonce

La FINMA peut pré­voir que les créances de la banque in­scrites dans ses livres ne doivent pas être an­non­cées par leur débiteur.

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