Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des maisons de titresdu 30 août 2012 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 19 Exceptions à l’obligation d’annonce
La FINMA peut prévoir que les créances de la banque inscrites dans ses livres ne doivent pas être annoncées par leur débiteur. |