Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des maisons de titres

¹Les dépôts priv­ilé­giés au sens de l’art. 37a LB sont:

a.

toutes les créances de cli­ents dé­coulant d’une activ­ité de banque ou de mais­on de titres qui sont, ou dev­raient être, compt­ab­il­isées dans la rub­rique du bil­an En­gage­ments ré­sult­ant des dépôts de la cli­entèle;

b.

les ob­lig­a­tions de caisse compt­ab­il­isées dans la rub­rique du bil­an Ob­lig­a­tions de caisse, dé­posées auprès de la banque au nom du dé­posant.¹

²Ne con­stitu­ent pas des dépôts priv­ilé­giés au sens de l’art. 37a LB:

a.²

les créances au por­teur;

b.

les ob­lig­a­tions de caisse qui ne sont pas dé­posées auprès de la banque;

c.

les de­mandes d’in­dem­nisa­tion con­trac­tuelles ou ex­tracon­trac­tuelles, tell­es que les préten­tions dé­coulant de la non-resti­tu­tion des valeurs dé­posées selon l’art. 37d LB.

³Les créances des fond­a­tions ban­caires au sens de l’art. 5, al. 2, de l’or­don­nance du 13 novembre 1985 sur les dé­duc­tions ad­mises fisc­ale­ment pour les cot­isa­tions ver­sées à des formes re­con­nues de pré­voy­ance³ et des fond­a­tions de libre pas­sage au sens de l’art. 19, al. 2, de l’or­don­nance du 3 oc­tobre 1994 sur le libre pas­sage⁴ sont con­sidérées comme celles de chacun des pren­eurs de pré­voy­ance ou as­surés. Le di­vidende est toute­fois ver­sé à la fond­a­tion ban­caire ou de libre pas­sage.