Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des maisons de titres

¹Le plan d’as­sain­isse­ment ex­pose les prin­ci­paux élé­ments de l’as­sain­isse­ment, de la fu­ture struc­ture du cap­it­al et du mod­èle com­mer­cial de la banque après l’as­sain­isse­ment et il montre la man­ière dont il re­m­plit les con­di­tions d’ho­mo­log­a­tion fixées à l’art. 31, al. 1, LB.

²Le plan d’as­sain­isse­ment doit égale­ment abor­der les élé­ments suivants:

a.

l’ob­ser­va­tion prob­able des con­di­tions d’autor­isa­tion;

b.

l’in­ventaire des ac­tifs et des pas­sifs de la banque;

c.

la fu­ture or­gan­isa­tion et dir­ec­tion de la banque et, si cette dernière fait partie d’un groupe ban­caire ou d’un con­glom­érat de banques, la fu­ture or­gan­isa­tion du groupe ou du con­glom­érat;

d.

la ques­tion de sa­voir si et dans quelle mesure le plan d’as­sain­isse­ment porte at­teinte aux droits des créan­ci­ers de la banque ain­si que des pro­priétaires;

e.

la ques­tion de sa­voir si le droit de ré­voca­tion et les préten­tions de la banque en matière de re­sponsab­il­ité selon l’art. 32 LB sont ex­clus;

f.

les or­ganes existants de la banque qui de­meurent re­spons­ables de la con­duite de cette dernière et la ques­tion de sa­voir quels sont les mo­tifs pour lesquels c’est dans l’in­térêt de la banque, des créan­ci­ers et des pro­priétaires;

g.

l’en­semble des con­di­tions de dé­part pour les or­ganes sort­ants de la banque;

h.

les opéra­tions qui ex­i­gent une in­scrip­tion au re­gistre du com­merce ou au re­gistre fon­ci­er; et

i.

les dis­pos­i­tions des sec­tions 3 et 4 du présent chapitre qui s’ap­pli­queront lors de l’as­sain­isse­ment en ques­tion.

³La FINMA peut ex­i­ger que le plan d’as­sain­isse­ment abor­de des élé­ments sup­plé­mentaires.