Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des maisons de titres

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite ou le délégué à l’as­sain­isse­ment ad­resse un rap­port fi­nal à la FINMA résumant le déroul­e­ment de la procé­dure de fail­lite ou d’as­sain­isse­ment.

²Le rap­port fi­nal du li­quid­ateur de la fail­lite con­tient en outre:

a.

un ex­posé sur l’is­sue des procès ay­ant trait à la fix­a­tion de l’ac­tif et du pas­sif de la masse;

b.

des don­nées sur l’état des droits cédés aux créan­ci­ers selon l’art. 260 LP¹; et

c.

une liste des di­videndes non ver­sés ain­si que des valeurs dé­posées dis­traites de la masse et non restituées, avec l’in­dic­a­tion des mo­tifs pour lesquels le verse­ment ou la resti­tu­tion n’ont pu être ex­écutés jusque-là.

³La FINMA pub­lie la clôture de la procé­dure de fail­lite ou d’as­sain­isse­ment.