Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des maisons de titresdu 30 août 2012 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 60 Abrogation et modification du droit en vigueur
1L’ordonnance de la FINMA du 30 juin 2005 sur la faillite bancaire1 est abrogée. 1 [RO 2005 3539, 2008 5613 ch. I 3, 2009 1769] |