Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l’insolvabilité des banques et des maisons de titres

¹Le for en cas d’in­solv­ab­il­ité est au siège de la banque ou de la suc­cur­s­ale d’une banque étrangère en Suisse.

²Si une banque a plusieurs sièges ou si une banque étrangère a plusieurs suc­cur­s­ales en Suisse, il n’ex­iste qu’un seul for en cas d’in­solv­ab­il­ité. La FINMA désigne ce for.

³Pour les per­sonnes physiques, le for en cas d’in­solv­ab­il­ité est au lieu de l’ex­ploit­a­tion com­mer­ciale au mo­ment de l’ouver­ture de la procé­dure de fail­lite ou d’as­sain­isse­ment.