Ordonnance
sur l’imposition de la bière
(OIB)

(art. 4, let. a, LIB)

¹ Est réputée unité de fab­ric­a­tion la to­tal­ité des lo­c­aux form­ant un en­semble ar­chi­tec­tur­al dans lesquels se trouvent les in­stall­a­tions ser­vant à la fab­ric­a­tion, au traite­ment, au con­di­tion­nement et à l’en­tre­posage de la bière.

² Sont as­similées aux unités de fab­ric­a­tion les en­tre­prises dans lesquelles la bière est ouvrée ou trans­formée de telle façon que sa ten­eur en moût d’ori­gine ou sa quant­ité est modi­fiée.