Ordonnance
sur l’imposition de la bière
(OIB)

du 15 juin 2007 (Etat le 1 janvier 2013)er


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Art. 12 Bière fabriquée sous licence

(art. 14, al. 4 et 5, LIB)

La bière est réputée fab­riquée sous li­cence lor­squ’une unité de fab­ric­a­tion fab­rique de la bière d’après la re­cette d’une autre unité de fab­ric­a­tion (don­neur de li­cence) et com­mer­cial­ise celle-ci sous la marque du don­neur de li­cence. La bière fab­riquée sous li­cence peut égale­ment être com­mer­cial­isée par le don­neur de li­cence lui-même.

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