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Art. 7 Demande d’exonération en vue d’une utilisation particulière
(art. 13, al. 1 et 2, let. b, LIB) Pour bénéficier de l’exonération en vertu de l’art. 13, al. 1 et 2, let. b, LIB, la personne assujettie à l’impôt doit présenter sa demande à l’administration des douanes avant la naissance de la créance fiscale. |