Ordonnance
sur l’imposition de la bière
(OIB)

(art. 28 LIB)

¹ Le fab­ric­ant doit stock­er la bière con­di­tion­née de telle façon que les con­trôles de l’OF­DF soi­ent pos­sibles sans re­stric­tions.

² Il doit tenir des relevés re­latifs aux mouve­ments de matières premières à brass­er et à leur con­som­ma­tion, à la fab­ric­a­tion de la bière, à l’en­tre­posage, au con­di­tion­nement de la bière et à la re­mise de la bière non finie et finie. L’OF­DF peut pre­scri­re la forme de ces relevés.

³ Le fab­ric­ant doit déter­miner les stocks de matières premières à brass­er et de bière non finie et finie dispon­ibles dans l’unité de fab­ric­a­tion à la fin de l’an­née brassicole ou de l’an­née civile et les an­non­cer sur for­mu­laire of­fi­ciel à l’OF­DF dans le mois qui suit.