Ordonnance
sur l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante
(OIBL)

Le reste du bénéfice de li­quid­a­tion com­prend les réserves lat­entes réal­isées pendant l’an­née de la li­quid­a­tion et l’an­née précédente moins

a.

les ex­cédents de cot­isa­tions (art. 4, al. 3);

b.

le rachat fic­tif;

c.

les charges af­férentes à la réal­isa­tion des réserves lat­entes;

d.

la perte re­portée et la perte de l’ex­er­cice com­mer­cial en cours qui n’a pas été com­pensée par le revenu de l’activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante.