Ordonnance
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Art. 23 Obligation d’annoncer en cas d’autorisation générale d’installer 35
1 Les titulaires d’une autorisation d’installer, générale ou temporaire, ont l’obligation d’annoncer les travaux d’installation au gestionnaire du réseau à basse tension auquel l’installation électrique est reliée avant que ceux-ci ne débutent. 2 L’Inspection peut accorder ou ordonner des exceptions à l’obligation d’annoncer. 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 372). |
