Ordonnance
sur les installations électriques à basse tension
(Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT)

¹ Une première véri­fic­a­tion doit être ef­fec­tuée av­ant la mise en ser­vice d’une in­stall­a­tion élec­trique ou de parties de l’in­stall­a­tion élec­trique, par­allèle­ment à la con­struc­tion. Cette première véri­fic­a­tion doit être con­signée dans un procès-verbal.

² Un con­trôle fi­nal propre à l’en­tre­prise doit être ef­fec­tué av­ant la re­mise d’une in­stall­a­tion élec­trique au pro­priétaire. Le con­trôle fi­nal est ef­fec­tué:

a.

par une per­sonne du méti­er visée à l’art. 8 ou par une per­sonne autor­isée à con­trôler visée à l’art. 27, al.1, ou

b.

par la per­sonne désignée par le pro­priétaire comme étant re­spons­able de l’en­semble de l’in­stall­a­tion dans le cas d’une in­stall­a­tion à laquelle plusieurs en­tre­prises ay­ant chacune leur propre re­spons­able tech­nique ont col­laboré.

³ Est con­sidéré comme date de re­mise le mo­ment à partir duquel une partie ou la to­tal­ité de l’in­stall­a­tion élec­trique est util­isée con­formé­ment à sa des­tin­a­tion.

⁴ Les per­sonnes qui ef­fec­tu­ent le con­trôle fi­nal doivent con­sign­er les ré­sultats de ce­lui-ci dans un rap­port de sé­cur­ité (art. 37).

⁵ Le rap­port de sé­cur­ité doit être re­mis au pro­priétaire par le tit­u­laire de l’autor­isa­tion d’in­staller générale ou tem­po­raire. Le procès-verbal de la première véri­fic­a­tion suf­fit pour les travaux auxquels l’In­spec­tion a ac­cordé une ex­cep­tion au sens de l’art. 23.³⁸

⁶ À l’is­sue du con­trôle fi­nal, le pro­priétaire de l’in­stall­a­tion an­nonce au ges­tion­naire de réseau la fin des travaux d’in­stall­a­tion et lui trans­met le rap­port de sé­cur­ité.