Ordonnance
concernant les infirmités congénitales
(OIC)

¹ Le droit prend nais­sance au début de l’ap­plic­a­tion des mesur­es médicales, mais au plus tôt à la nais­sance ac­com­plie de l’en­fant.

² Lor­sque le traite­ment d’une in­firm­ité con­gén­itale n’est pris en charge que parce qu’une thérapie fig­ur­ant dans l’an­nexe est né­ces­saire, le droit prend nais­sance au début de l’ap­plic­a­tion de cette mesure; il s’étend à toutes les mesur­es médicales qui se révèlent par la suite né­ces­saires au traite­ment de l’in­firm­ité con­gén­itale.

³ Sont réputés mesur­es médicales né­ces­saires au traite­ment d’une in­firm­ité con­géni­tale tous les act­es dont la sci­ence médicale a re­con­nu qu’ils sont in­diqués et qu’ils tendent au but théra­peut­ique visé d’une man­ière simple et adéquate.