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Art. 4 Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1 L’ordonnance du 20 octobre 1971 concernant les infirmités congénitales3 est abrogée. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1986. 3[RO 1971 1583, 1976 2650ch. II 1] |
