Ordonnance du DFI
concernant l’information sur les denrées alimentaires
(OIDAl)

du 16 décembre 2016 (Etat le 1 juillet 2020)er


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Art. 33 Délivrance de l’autorisation

L’OSAV autor­ise une allég­a­tion de santé qui n’est pas men­tion­née à l’an­nexe 14 à con­di­tion que les ex­i­gences prévues à l’art. 38, al. 2, ODAl­OUs soi­ent re­m­plies et que des études sci­en­ti­fiques générale­ment re­con­nues puis­sent ap­port­er la preuve que l’allég­a­tion de santé sat­is­fait aux ex­i­gences définies dans la présente sec­tion.

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