Ordonnance du DFI
concernant l’information sur les denrées alimentaires
(OIDAl)

Les produits port­ant déjà une marque de fab­rique ou un nom com­mer­cial existant av­ant le 1^er jan­vi­er 2005 et qui ne sont pas con­formes aux ex­i­gences re­l­at­ives aux allég­a­tions nu­tri­tion­nelles et de santé prévues aux art. 29 à 35 de la présente or­don­nance peuvent être mis sur le marché jusqu’au 19 jan­vi­er 2022, selon les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion re­l­at­ive aux marques de fab­rique et aux noms com­mer­ci­aux qui étaient en vi­gueur av­ant le 7 mars 2008. Après le 19 jan­vi­er 2022, ils ne peuvent être re­mis au con­som­mateur selon l’an­cien droit que jusqu’à épuise­ment des stocks.