Ordonnance
sur le numéro d’identification des entreprises
(OIDE)

du 26 janvier 2011 (Etat le 1 février 2020)er


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Art. 1 Description plus précise des entités IDE

(art. 3, al. 1, let. c, ch. 3, 5 et 6, LIDE)

1 Seules les per­sonnes physiques en­re­gis­trées auprès d’un ser­vice IDE au moins sont des en­tités IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, ch. 3, LIDE.

2 Les béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels énumérés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte2 ne sont pas des en­tités IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, ch. 5, LIDE.

3 Les per­sonnes physiques qui dé­tiennent des an­imaux et qui ne sont pas visées par les art. 7, 18a et 21 de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur les épi­zo­oties3 ne sont pas des en­tités IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, ch. 6, LIDE.4

2 RS 192.12

3 RS 916.401

4 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1erdéc. 2015 (RO 2015 4255).

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