Ordonnance
sur le numéro d’identification des entreprises
(OIDE)

(art. 17, al. 2, LIDE)

¹ Les ser­vices IDE com­pétents sont tenus d’in­troduire l’IDE d’ici au 31 décembre 2013 pour les re­gis­tres suivants:

a.

re­gis­tres can­tonaux du com­merce;

b.

re­gistre de l’Of­fice fédéral du re­gistre du com­merce;

c.

re­gis­tres can­tonaux de l’ag­ri­cul­ture;

d.

re­gistre de l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture;

e.

re­gistre des pro­fes­sions médicales;

f.

re­gis­tres can­tonaux des avocats;

g.

re­gistre des as­sujet­tis à la TVA;

h.

Re­gistre des en­tre­prises et des ét­ab­lisse­ments de l’OFS.

² Les autres ser­vices IDE sont tenus d’in­troduire l’IDE d’ici au 31 décembre 2015.

³ Tant qu’ils n’ont pas fini d’in­troduire l’IDE, les ser­vices IDE con­cernés peuvent con­tin­uer d’util­iser les ter­mes en us­age dans le droit en vi­gueur jusqu’ici.