Ordonnance
sur l’intégration des étrangers
(OIE)

(art. 58, al. 3, LEI)

¹ Le DFJP fixe, après con­sulta­tion des can­tons, la ré­par­ti­tion des con­tri­bu­tions fin­an­cières visées à l’art. 58, al. 3, LEI qu’il verse aux can­tons en faveur des pro­grammes d’in­té­gra­tion can­tonaux.

² Le SEM verse les con­tri­bu­tions sur la base d’une con­ven­tion-pro­gramme au sens de l’art. 20a LSu¹⁰. À titre ex­cep­tion­nel, les con­tri­bu­tions peuvent aus­si être prévues dans une con­ven­tion de presta­tions ou oc­troyées par voie de dé­cision.

³ Les dépenses des can­tons pour fin­an­cer les pro­grammes d’in­té­gra­tion can­tonaux doivent cor­res­pon­dre au moins au mont­ant de la con­tri­bu­tion fédérale visée à l’art. 58, al. 3, LEI.