Ordonnance
sur l’intégration des étrangers
(OIE)

¹ Le SEM verse le for­fait com­plet de 18 000 francs par per­sonne visé à l’art. 15, al. 1, pour les dé­cisions ren­dues après le 1^er mai 2019, lor­sque les con­ven­tions-pro­grammes existantes ont été com­plétées par les mesur­es d’en­cour­age­ment de la première in­té­gra­tion (art. 14a, al. 3) et con­clues sous forme d’une con­ven­tion ad­di­tion­nelle d’ici au 30 novembre 2019. Sans con­ven­tion ad­di­tion­nelle, le for­fait d’in­té­gra­tion de 6000 francs con­tin­ue d’être ver­sé.

² Si la con­ven­tion ad­di­tion­nelle est con­clue après le 30 novembre 2019, le SEM verse aux can­tons le for­fait com­plet de 18 000 francs (art. 15, al. 1) à partir du premi­er jour du mois qui suit la con­clu­sion de ladite con­ven­tion.

³ La con­clu­sion d’une con­ven­tion ad­di­tion­nelle est pos­sible jusqu’au 30 novembre 2020. Passé cette date, les mesur­es d’en­cour­age­ment de la première in­té­gra­tion né­ces­saires (art. 14a, al. 3) sont in­cor­porées dans les con­ven­tions-pro­grammes suivantes.

⁴ La Con­fédéra­tion verse aux can­tons un for­fait de 18 000 francs par per­sonne re­con­nue comme ré­fu­gié dans le cadre du pro­gramme d’in­té­gra­tion des ré­fu­giés à réin­staller en 2017–2019 lor­sque ladite per­sonne entre en Suisse après le 1^er mai 2019.