Ordonnance
concernant la gestion de l’immobilier et
la logistique de la Confédération
(OILC)

du 5 décembre 2008 (Etat le 1 avril 2021)er


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Art. 14 Obligations de l’OFCL

Le Pal­ais fédéral et le centre de la ville de Berne sont réser­vés à l’As­semblée fédérale, au Con­seil fédéral et aux ser­vices qui lui sont proches, de même qu’aux unités d’or­gan­isa­tion as­sumant des tâches in­ter­na­tionales.

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