Ordonnance
concernant la gestion de l’immobilier et
la logistique de la Confédération
(OILC)

¹ Les différends dans les pro­jets im­mob­iliers (pro­jets de con­struc­tion) doivent être élim­inés d’un com­mun ac­cord entre le chef de pro­jet de l’OFCL (maître d’ouv­rage) et le chef de pro­jet de l’OU.

² Si aucune solu­tion con­sen­suelle n’est trouvée, le ges­tion­naire de porte­feuille de l’OFCL tranche.

³ Si les parties n’ac­ceptent pas cette dé­cision, le ges­tion­naire de porte­feuille de l’OFCL et l’or­gane d’at­tache du chef de pro­jet de l’OU cher­chent une solu­tion con­sen­suelle.

⁴ Si aucune solu­tion con­sen­suelle n’est trouvée, le chef du do­maine des con­struc­tions de l’OFCL tranche.