Ordonnance
concernant la gestion de l’immobilier et
la logistique de la Confédération
(OILC)

¹ Sont re­spons­ables de la ges­tion de l’im­mob­ilier en tant que SCI:

a.

l’OFCL, pour les im­meubles fais­ant partie de son porte­feuille im­mob­ilier;

b.

arma­suisse, pour les im­meubles fais­ant partie du porte­feuille im­mob­ilier du DDPS;

c.

le Con­seil des EPF, pour les im­meubles fais­ant partie du porte­feuille im­mob­ilier des EPF.

² Pour les im­meubles à af­fect­a­tion mixte, la re­sponsab­il­ité est définie en fonc­tion de l’af­fect­a­tion prin­cip­ale.

³ Si, dans un cas par­ticuli­er, il sub­siste des doutes au sujet de la re­sponsab­il­ité et si aucune en­tente n’est trouvée, les dé­parte­ments con­cernés règlent la ques­tion entre eux. S’ils n’ar­riv­ent pas à s’en­tendre, le chef du DFF tranche.

⁴ Dans des in­struc­tions, le DDPS défin­it les tâches et les com­pétences des tit­u­laires de fonc­tion du porte­feuille im­mob­ilier du DDPS et le Con­seil des EPF celles des tit­u­laires de fonc­tion du porte­feuille im­mob­ilier des EPF.

⁵ Les in­struc­tions du Con­seil des EPF se fond­ent sur le dia­gramme de fonc­tions de l’an­nexe 1; ce dia­gramme prime les art. 9 et 12 de la présente or­don­nance en cas de con­tra­dic­tion.

⁶ Dans sa ges­tion fin­an­cière des im­meubles du porte­feuille du do­maine des EPF qui ap­par­tiennent à la Con­fédéra­tion, le Con­seil des EPF ap­plique les art. 28 à 32, 34 à 39 et 49 à 52a de l’or­don­nance du 5 av­ril 2006 sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion^17,18.