Ordonnance de l’OFAG
sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture
(OIMAS)

du 26 novembre 2003 (Etat le 27 avril 2021)


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Art. 4 Prise en compte de l’emplacement de la surface agricole utile

1 En ce qui con­cerne les mesur­es in­di­vidu­elles, lor­sque la sur­face ag­ri­cole utile im­put­able et as­surée à long ter­me est située dans plusieurs zones, l’aide à l’in­ves­t­isse­ment est cal­culée:4

a.
en fonc­tion de la zone dans laquelle sont situés plus des deux tiers de la sur­face ag­ri­cole utile;
b.
selon la moy­enne des taux ap­plic­ables aux zones con­cernées en ma­jor­ité si la sur­face ag­ri­cole utile n’est pas située dans une zone à rais­on de plus de deux tiers.

2 La sur­face ag­ri­cole utile des ex­ploit­a­tions com­pren­ant tra­di­tion­nelle­ment plusieurs éch­el­ons d’ex­ploit­a­tion, située à plus 15 km de dis­tance par la route du centre d’ex­ploit­a­tion, ne peut être prise en compte que dans les ré­gions où l’ex­ploit­a­tion à plusieurs éch­el­ons est tra­di­tion­nelle­ment pratiquée.5

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’OF­AG du 14 nov. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6201).

5 In­troduit par le ch. I de l’O de l’OF­AG du 23 oct. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3919).

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