Ordonnance de l’OFAG
sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture
(OIMAS)

¹ Lor­sque deux ex­ploit­a­tions ou plus con­struis­ent en com­mun un bâ­ti­ment d’ex­ploit­a­tion, un sou­tien peut leur être ac­cordé si:

a.

elles sont re­con­nues en tant que com­mun­auté par le ser­vice can­ton­al com­pétent;

b.

la com­mun­auté ex­ige au moins un be­soin en UMOS con­forme à l’art. 3 OAS;

c.⁸

chaque as­so­cié gère une ex­ploit­a­tion qui re­m­plit les ex­i­gences men­tion­nées aux art. 3, 4 et 12 à 34 de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects⁹;

d.

un con­trat de col­lab­or­a­tion est con­clu dont la durée min­i­male est de 20 ans en cas de sou­tien sous la forme de con­tri­bu­tions, ou d’une durée cor­res­pond­ant au moins à celle du crédit d’in­ves­t­isse­ment dans le cas d’un sou­tien ac­cordé ex­clus­ive­ment sous la forme de crédits d’in­ves­t­isse­ments;

e. ¹⁰

... .¹¹

² Si une per­sonne quitte la com­mun­auté av­ant l’échéance du délai men­tion­né à l’al. 1, let. d, les aides à l’in­ves­t­isse­ment doivent être rem­boursées pro­por­tion­nelle­ment:

a.

si la sur­face rest­ante est plus petite que celle prise en compte dans le pro­gramme déter­min­ant de ré­par­ti­tion des volumes;

b.

si aucun nou­vel as­so­cié ap­port­ant une sur­face au moins équi­val­ente ne re­m­place la per­sonne sort­ante, ou

c.

si le mont­ant max­im­al par ex­ploit­a­tion visé à l’art. 19, al. 4, OAS est dé­passée.¹²

^2bis Lors de la con­struc­tion en com­mun de bâ­ti­ments, le mont­ant max­im­al par ex­ploit­a­tion visé à l’art. 19, al. 4, OAS est déter­min­ant, le nombre d’unités de gros bé­tail (UGB) pris en compte et l’aide à l’in­ves­t­isse­ment max­i­m­ale étant cal­culés au pro­rata de la par­ti­cip­a­tion de chaque ex­ploit­a­tion.¹³

³ ...¹⁴