Ordonnance de l’OFAG
sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture
(OIMAS)

¹ Des con­tri­bu­tions sont oc­troyées not­am­ment pour les frais liés:

a.

aux études prélim­in­aires en matière de droit, d’as­sur­ances, d’économie d’en­tre­prise et d’économie du trav­ail;

b.

aux av­ant-pro­jets et aux évalu­ations pour des pro­jets d’in­ves­t­isse­ment com­mun;

c.

à la créa­tion d’une forme de coopéra­tion ap­pro­priée;

d.

l’en­cadre­ment pro­fes­sion­nel en vue de la con­sol­id­a­tion et de l’op­tim­isa­tion de la com­mun­auté aux plans opéra­tion­nel, straté­gique et so­cial, dur­ant au moins deux ans après la créa­tion de la com­mun­auté;

e.

à d’im­port­antes étapes de dévelop­pe­ment de la com­mun­auté vis­ant à une di­minu­tion des coûts de pro­duc­tion.

² L’oc­troi des con­tri­bu­tions se fonde sur une es­quisse de pro­jet ap­prouvée com­pren­ant une es­tim­a­tion des coûts.