Ordonnance

(art. 120, al. 5, et 123, al. 1, LIMF)

Con­stitu­ent une ac­quis­i­tion ou une alién­a­tion in­dir­ect­es d'une par­ti­cip­a­tion:

a.

l'ac­quis­i­tion et l'alién­a­tion par l'in­ter­mé­di­aire d'un tiers agis­sant jur­idique­ment en son propre nom, mais pour le compte de l'ay­ant droit économique;

b.

l'ac­quis­i­tion et l'alién­a­tion par des per­sonnes mor­ales dom­in­ées dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment;

c.

l'ac­quis­i­tion et l'alién­a­tion d'une par­ti­cip­a­tion dom­in­ante, dir­ecte ou in­dir­ecte, dans une per­sonne mor­ale qui dé­tient elle-même, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, des titres de par­ti­cip­a­tion.