Ordonnance

(art. 123, al. 1, LIMF)

¹La déclar­a­tion doit par­venir dans les quatre jours de bourse suivant la nais­sance de l’ob­lig­a­tion de déclarer à la so­ciété et à l’in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions com­pétente. L’in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions met à dis­pos­i­tion les for­mu­laires de déclar­a­tion.

²En cas d’ac­quis­i­tion par dé­volu­tion suc­cessor­ale, le délai selon l’al. 1 est de 20 jours de bourse.

³La so­ciété doit pub­li­er la déclar­a­tion dans les deux jours de bourse suivant sa ré­cep­tion.

⁴En cas d’opéra­tion port­ant sur ses pro­pres valeurs mo­bilières, la so­ciété doit ef­fec­tuer, dans un délai de quatre jours de bourse à compt­er de la nais­sance de l’ob­lig­a­tion de déclarer, la déclar­a­tion à l’in­stance pour la pub­li­cité des par­ti­cip­a­tions com­pétente ain­si que la pub­lic­a­tion.